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Domiciliation de société, en quoi consiste le CFE ?

FAQ immobilière de la plaine à Veauche

La CFE distribue chaque élément d’une demande d’enregistrement d’une entreprise à l’organisme concerné pour le traitement. En quelque sorte, c’est donc le guichet unique qui va vous faciliter les procédures de création de votre entreprise. Vous avez besoin de plus de question ? Cliquez ici pour plus de renseignements.

Les organismes avec qui le CFE intervient

  • L’INSEE, qui inscrit l’entreprise avec le Répertoire National des Entreprises (RNE) et attribue un numéro SIREN et un numéro SIRET et le numéro de l’APE.
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce si votre entreprise est une société en formation ou si l’activité est commerciale. Cette phase inscrit votre société au Registre du commerce et des Sociétés (RCS).
  • La Répertoire des Métiers si l’activité est un service à la personne ou de l’artisanat.
  • Il y a aussi les Caisses sociales et Inspection du Travail si vous devez recruter au début de votre activité.

Dans certaines régions, la CFE fournit tous les services d’application en ligne

Les documents d’identités de votre entreprise

  1. le numéro de SIREN (composé de trois groupes de trois chiffres) est le numéro de référence d’affaires utilisé par les bureaux administratifs Français.
  1. le numéro SIRET identifie l’établissement : la même entreprise peut en avoir plusieurs. Ce nombre est cité dans les rapports avec les services sociaux locaux, bureaux fiscaux et ASSEDIC. Le SIRET est un nombre de 14 chiffres composé de la sirène (le signe distinctif d’entreprise) et cinq chiffres code NIC (l’identificateur de l’établissement).
  1. le code NAF identifie l’activité principale déclarée de l’entreprise au moment de l’inscription. Il est composé de quatre chiffres et une lettre (conformément aux systèmes européens).
  1. le numéro de TVA (numéro de TVA intracommunautaire) est délivré aux entreprises et individus fournissant des services ou la vente de biens et services. Il est obligatoire au-dessus d’un seuil de revenu et en option sous ce seuil. Un numéro de TVA Français est composé de 13 caractères : le code de pays de deux caractères (FR), un code de traitement de données à deux chiffres et le numéro de SIREN. Le numéro de TVA doit figurer sur toutes les factures émises par une entreprise enregistrée à la TVA.