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Actualités immobilières

La responsabilté du syndic pour non-respect des décisions

 

Le syndic de copropritété a pour principale mission d’exécuter les décisions telles qu’elles sont exprimées dans les procès verbaux d’Assemblée générale des propriétaires. Cette disposition est dictée par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. De ce fait, le meilleur syndic doit l’appliquer avec rigueur et vigilance et il ne doit en aucun cas déroger à cette règle. Une négligence de sa part, par exemple, pourrait avoir des repércussions très graves aussi bien pour lui-même que pour les copropriétaires de l’immeuble.

Pour l’interéssé, c’est une obligation. Autrement, il doit suivre à la lettre ce qui a été convenu et écrit dans les procès-verbaux. Alors, il n’est nullement question de les appliquer en dehors de leurs prévisions. Par ailleurs, le syndic aussi ne doit pas prendre des initiatives qui ne seront pas conforme aux décisions prises par le syndicat. Dans ce cas précis, il engagerait sa responsabilité envers le syndicat des copropriétaires. L’engagement de la responsabilité personnelle du syndic envers le syndicat suppose l’existence d’une faute dans l’exercice de ses fonctions. En effet, tout acte et délit du syndic se répercutera tôt ou tard sur les copropriétaires, ce qui explique l’importance du respect des décisions prises antérieurement.

Ainsi, en cas de travaux non conformes à la décision prise en Assemblée générale, la responsabilité du syndic est engagée. Dans un cas précis qui s’est produit en 2010, la Cour de Cassation a estimé qu’en faisant réaliser des travaux de fermeture de la copropriété non conformes aux procès-verbaux de l’Assemblée générale des copropriétaires et pour un coût supérieur au devis approuvé, le syndic à qui la tâche a été confié a été pénalisé pour faute professionnelle.  Une telle faute autorise les copropriétaires à pouvoir rechercher un syndic et ils peuvent même opter pour un syndic en ligne.