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Actualités immobilières

Location meublée : les nouvelles règles en faveur des locataires

Les locataires de meublés peuvent se réjouir. Votée l’an dernier, la loi Alur sur le logement avait prévu de nombreuses mesures visant à encadrer davantage ces locations, qui profitaient jusqu’alors de règles bien plus souples que les biens nus. La plupart de ces nouveaux dispositifs sont désormais effectifs. En voilà un résumé.

Une liste précise des équipements mis à disposition à respecter dès le 1er septembre

Un décret publié le 5 août vient de détailler la liste des équipements devant obligatoirement figurer dans une location meublée. A savoir : literie avec couettes et couvertures, dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre, plaques de cuisson, four ou four micro-onde, réfrigérateur avec compartiment freezer, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d’entretien ménager. Cela s’appliquera à tous les baux signés à compter du 1er septembre 2015. Et pour les locataires déjà en place ? “A priori, la mesure s’appliquera pour les renouvellements exprès de baux, c’est-à-dire lorsque les conditions du contrat, notamment le montant du loyer, ont été modifiées. Pour les renouvellements tacites, la question se pose”, souligne David Rodrigues, spécialiste du logement à l’association CLCV.

Un nouveau contrat de bail comportant des mentions obligatoires

Depuis le 1er août, le contrat de bail (pour les logements nus comme pour les meublés) doit respecter un format “type”, comprenant des mentions obligatoires telles que le loyer appliqué au locataire précédent, les modalités de révision du loyer et des charges, le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat ou encore les honoraires facturées par l’agence. Ce qui aura le mérite d’harmoniser tous ces contrats et de réduire le risque de clauses illicites.

Le dépôt de garantie réduit à 2 mois de loyer

Depuis le vote de la loi en mars 2014, le dépôt de garantie ne peut plus être supérieur à 2 mois de loyer hors charge pour un meublé. C’est toujours plus que pour un logement nu (pour lesquels cette somme est limitée à un mois de loyer), mais c’est tout de même mieux qu’avant, lorsque ce montant était illimité…

Les motifs de rupture de bail restreints

Lors de l’arrivée à expiration du bail, le propriétaire a toujours la possibilité de reprendre le bien s’il souhaite le vendre, s’il présente un motif “légitime et sérieux” (impayés, troubles de voisinage…), ou s’il souhaite y loger quelqu’un. Mais pas n’importe qui : il ne peut s’agir que de lui-même, de son conjoint ou concubin, de ses ascendants ou de ses descendants. Par contre, la durée du bail est toujours très accommodante : alors qu’elle est de 3 ans minimum pour les biens nus, elle peut pour les meublés être établie à 1 an, voire 9 mois pour les étudiants, et ce sans reconduction tacite du bail.

Une liste détaillée des clauses interdites

Les meublés sont soumis depuis mars 2014 aux mêmes restrictions que les logements nus pour les clauses abusives, c’est-à-dire celles listées par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. De plus, cette liste a été allongée. “Par exemple, sont maintenant prohibées les “clauses pénales” visant à appliquer des pénalités, telle une majoration de loyer, en cas de retard de paiement”, souligne David Rodrigues.

Les honoraires d’agence plafonnés

Cela concerne à la fois les meublés et les logements nus : les honoraires facturés par les agences aux locataires ne peuvent plus, depuis le 15 septembre 2014, dépasser un certain plafond, fixé entre 8 et 12 euros le mètre carré selon les zones, ce à quoi il faut ajouter 3 euros pour l’état des lieux (lire à ce sujet notre article : Honoraires d’agences : à quelle sauce locataires et bailleurs risquent-ils d’être mangés ? ). Une mesure bienvenue, même si elle ne semble pas encore suffisamment respectée : en mars dernier, la CLCV avait révélé que 42% d’entre elles ponctionnaient encore des frais supérieurs.

Les loyers ne peuvent plus être augmentés sans contrôle dans les zones tendues

La loi Alur prévoyait, au départ, un encadrement des loyers dans 28 agglomérations, pour les logements vides comme pour les meublés… Au final, seul Paris a pour le moment mis en place ce système de plancher et de plafond. Mais les meublés sont aussi soumis au premier dispositif d’encadrement, mis en place dès août 2012 dans ces mêmes agglomérations où les marchés locatifs sont considérés comme “tendus”. En pratique, dans ces zones, les revalorisations annuelles ne peuvent dépasser celle de l’indice de référence des loyers (IRL), qui suit l’inflation, même lors des renouvellements de baux et des relocations.

D’autres mesures à venir

Ce mouvement en faveur des locataires, et en particulier ceux de meublés, n’est pas fini. “En particulier, on attend toujours d’ici la fin de l’année la publication du décret sur l’état des lieux type, qui permettra d’harmoniser la rédaction de ce document à l’entrée et à la sortie du logement”, rappelle David Rodrigues de la CLCV. Comme quoi le spectre de Cécile Duflot, l’ancienne ministre du Logement à l’origine de cette loi, n’a pas fini de hanter les bailleurs…