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Actualités immobilières

La loi Pinel et ses nouveautés en 2018

 

La loi Pinel et ses nouveautés en 2018

La loi Pinel à été mise en place en 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Tout contribuable français peut en bénéficier.

Le dispositif de la loi Pinel permet lors de l’achat d’un bien immobilier neuf de profiter de réduction d’impôts, à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.

La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un bien locatif.

Objectifs du gouvernement 

  • Encourager la construction de logements dans les zone à forte demande locative
  • Inciter l’investissement dans la pierre
  • Etendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c’est à dire n’ayant pas accès à un logement social mais ayant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché).

Le changement en 2018

La loi Pinel est prolongée.

Les réductions d’impôts peuvent être appliquées en 2018. Cependant, il faut que l’acte de vente de logement soit fait au plus tard le 31 décembre 2017, pour que vous puissiez bénéficier de la défiscalisation.

Vous devez par la suite louer votre bien immobilier au plus tard un an après sa rénovation ou son achat.

Il faut également que votre locataire ait un revenu annuel qui ne dépasse pas les plafonds délimités par la loi.

Avantages pour le contribuable

Réduction d’impôts importante :

  • L’achat immobilier offre le privilège de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement financiers. Cela permet d’envisager un investissement sans fournir d’apport initial
  • Construction d’un patrimoine immobilier qui sera facilement transmissible.
  • Possibilité de louer à sa famille, les parents peuvent acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
  • Préparation de sa retraite, à l’expiration de la période de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite.

Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus  complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Les conditions légales

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut respecter certaines conditions relatives à l’état du bien immobilier et à sa localisation.

Il faut acquérir ou construire un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

La réduction d’impôts ne peut s’appliquer qu’à deux logements par an maximum, dans la limite de 300 000€ total avec un plafond fiscal de 10 000€ par an.

Le bien doit être situé en zone éligible et être louer pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.

Il va falloir également respecter le plafond de loyer de la zone ou ce trouve le logement et le plafond des ressources des locataires.

Si le locataire du bien es ascendant ou descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal de celui-ci.

Le prix du bien ne doit pas dépasser 5 500€ du m2 et doit être aux normes de performances énergétique BBC 2015 ou RT 2012.